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Quelles structures à adopter

 

L'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit des sociétés commerciale et le Groupement d'intérêt Economique précise les formes sociales susceptibles d'être adoptées :

1 - La société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

2 - La société en Commandité simple (SCS)

La Société en Commandité simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommées « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommé « associé commandité » ou « associé en commandité » et dont le capital est divisé en parts sociales.

3 - La société à responsabilité Limitée (SARL)

La société à Responsabilité Limitée set une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés pars des parts sociales. Elle peut être constitué par une personne physique ou morale, ou entre plusieurs personnes physiques ou morales. Le capitale social minimum doit être d'un million (1 000 000) de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.

4 - La société Anonyme

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont pas responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
Le capital social minimum est fixé à dix millions (10 000 000) de francs CFA, divisé en actions d'un montant nominale supérieur ou égal à 10 000 francs CFA.

5 - Le Groupement d'intérêt Economique (GIE)

Le Groupement d'intérêt économique (GIE) est une entité donc le but est la mise en ouvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres dont le caractère ne peut être que spécifique. Le GIE peut être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à la réalisation et au partage des bénéfices.



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