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Le cadre légal d’exercice d’activités économiques

Le cadre légal régissant les conditions d'exercice des activités économiques et commerciales au Congo repose sur des mesures facilitant les affaires, dans un cadre sécurisé pour les investissements et la protection des consommateurs. La réglementation mise en place depuis plus d’une dizaine d’année vise la modernisation et la rentabilisation des activités économiques. Le système fiscal congolais est adapté à l’évolution de l’environnement économique national et international. Les formes juridiques de sociétés commerciales en République du Congo en vigueur depuis le 1er janvier 1998 sont conformes au traité de l’OHADA.

Les formalités à la création d’entreprise sont facilitées grâce à un Guichet unique (centre de formalités des entreprises). Les frais y relatifs sont fixés pour les nationaux et les étrangers par le décret n° 095/96 du 29 Mai 1995.

 

 


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